Retiré
Amendement n°530 · article 33 · déposé le 12 mai 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer cet article.
« Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malus écologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tous ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, est déjà satisfait. »
« En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pour ces véhicules. »
« Partant, cet amendement propose de supprimer cet article superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.