Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ne pouvant excéder quatre-vingts jours ».
« Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile. »
« Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposent de jours de congés fractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit une radiation irrévocable dès l’atteinte du 40 ème jour. »
« Le présent article 16 entend assouplir ce seuil en renvoyant à un décret le soin de le moduler. »
« Si les auteurs de cet amendement soutiennent cet objectif de souplesse, ils considèrent qu’il n’est pas possible de renvoyer cette modulation au pouvoir réglementaire sans aucun critère et sans encadrement. »
« Il est donc proposé de de prévoir une modulation entre 40 et 80 jours afin de borner le dispositif. »
« Ce plafond de 80 jours répond aux besoins identifiés par le ministère - qui cible les 60 jours - mentionnés par l’exposé des motifs et par l’étude d’impact. Cette mesure plus encadrée permettra donc toujours d’accorder plus de temps aux quelques 3 000 militaires entrant annuellement en congé de reconversion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.