À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »
les mots :
« de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
« Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que l'intégralité des dommages subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière détachable du service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.