Supprimer l'alinéa 14.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. »
« En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quels types de données il s’agit et à quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des données personnelles n’est précisé dans le cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans de conservation des données recueillies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.