Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
« Par cet amendement nous souhaitons subordonner l’autorisation aux entreprises siégeant en France. »
« Les enjeux aussi bien environnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmement prudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le fait que seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareils enjeux nous semble un être bon moyen de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.