Adopté
Amendement n°1048 · article 27 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et de ses établissements publics concourant à la défense nationale ».
« Le présent amendement vise à élargir aux établissements publics de l’Etat concourant à la défense nationale la possibilité d’utiliser les dispositifs de neutralisation des drones malveillants. »
« Ces établissements publics peuvent en effet être particulièrement exposés aux menaces auxquelles l’article 27 cherche à parer. »
« Tel est particulièrement le cas du CEA dont certaines des installations participent à la dissuasion nucléaire. »
« Le décret en Conseil d’Etat auquel renvoient les dispositions de l’article 27 du présent projet de loi précisera, à l’instar du récent décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, d’une part, que les agents de ces établissements publics ne pourront utiliser des matériels de lutte anti-drones malveillants que sur autorisation des autorités compétentes de l’Etat et, d’autre part, qu’ils seront spécifiquement désignés par l’autorité administrative et formés à cet effet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.