Adopté
Amendement n°1455 · article 17 bis · déposé le 17 mai 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 4153‑1 du code de la défense ».
« Cet amendement rédactionnel est destiné à compléter le 14° nouveau de l’article L. 6241-5 du code du travail, créé par l’article 17 bis du présent projet de loi, d’un renvoi à l’article L. 4153-1 nouveau du code de la défense, qui consacre dans la loi la notion d’ « établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.