Retiré
Amendement n°12 · article 3 bis a · déposé le 5 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 221‑1 A est complété par l’alinéa suivant : « Ces épreuves prévoient des aménagements adaptés pour les personnes justifiant d’une situation de handicap. »
« Cet amendement propose de résoudre une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen »
« théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de »
« l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de »
« l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. »
« En créant un examen théorique spécifique le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de »
« l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis »
« de conduire qui arrête en son I.A- que des aménagements peuvent être proposés pour les candidats »
« en situation de handicap qui passent l'examen théorique générale. Le texte ne faisant pas mention »
« de l'ETM, cela fait désormais 3 ans que nos concitoyens en situation de handicap, candidats au »
« permis deux roues, sont privés des aménagements des épreuves théoriques prévus pour l'ensemble »
« des autres véhicules motorisés. »
« En cela, cet amendement entend inscrire dans le marbre de la loi que des aménagements pour les »
« personnes en situation de handicap sont prévus pour la réalisation de l'ensemble des épreuves »
« existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.