Rejeté
Amendement n°12 · article premier · déposé le 31 mai 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
« b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° À la seconde phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
« Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. »
« Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires, notamment les petits, qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires. »
« Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
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