Adopté
Amendement n°116 · article 1er bis · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou au déploiement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.