Adopté
Amendement n°200 · article 6 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Services express régionaux métropolitains
Supprimer cet article.
« Cet amendement lève le gage prévu par l’article 6 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.