A discuter
Amendement n°34 · article 3 · déposé le 5 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« réel ».
« Cet amendement vise à supprimer le mot "réel" du quatrième alinéa du 3ème article de la proposition de loi. »
« En effet, l'existence du mot "réel" est susceptible de ralentir les procédures, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché visant à les simplifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.