En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’Outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant mineur dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale et qui implique une cessation de son activité pour accompagner dans l’hexagone son enfant malade.
La durée de ce congé, fixée par décret, est au minimum de cinq jours.
« Par cet amendement nous proposons d'attribuer aux parents accompagnateurs d'enfants malades des congés payés supplémentaires afin de se rendre dans l'hexagone pour des soins. »
« Ces parents sont déjà confrontés à un tas de difficultés administratives et de coûts exorbitants, en plus de la souffrance face à l'état de leur enfant. Dans ces conditions, nous souhaitons inciter les employeurs à permettre à leurs employés qui auraient épuisé l'ensemble de leurs jours de congés de bénéficier de congés supplémentaires pour accompagner leur enfant dans l'hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.