Adopté
Amendement n°41 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant le niveau de prix des billets d’avion sur les liaisons reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons inter-îles. Ce rapport précise le détail de construction des prix des billets d’avion.
« Le présent amendement vise à demander un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d'avions sur les liaisons reliant la métropole et les territoires d'Outre-mer ainsi que sur les billets sur les liaisons inter-îles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.