Non soutenu
Amendement n°45 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposés par l’État pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement à compter d'une année après la promulgation de la présente loi, de présenter au Parlement un rapport présentant l'ensemble des dispositifs proposés par l'Etat pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Ce rapport devra notamment faire état des dispositifs qui seront présentés dans le cadre de la réforme de LADOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.