Retiré
Amendement n°13 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2023
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le transfert des compétences eau et assainissement à une intercommunalité ou un syndicat.
« Plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu essentiel aujourd’hui. Il convient donc de mesurer si le non transfert ou le transfert de cette compétence, créé des problèmes d’approvisionnement pour les citoyens. Le présent amendement vise à demander un rapport qui cartographie ces problèmes et établisse clairement s’il existe ou non un lien de causalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.