I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à multiplier par deux et demi le montant de taxe sur les transactions financières affecté au Fonds de solidarité pour le développement et à l'aide publique au développement, vu l'évolution du rendement de cette taxe, qui récoltait déjà un milliard d'euros en 2015, et autour de 1,7 aujourd'hui. »
« Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5%, de libérer 782 millions d’euros supplémentaires pour le développement et 266 millions d’euros pour le budget général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.