Adopté
Amendement n°50 · article 1 · déposé le 8 juin 2023
Compléter l’alinéa 11 par les mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».
« Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe au sein de l’ensemble des pays membres de la coopération renforcée. Le Parlement européen a adopté une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne constitue également une des nouvelles ressources destinées à financer le budget européen. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autres plateformes étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.