Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – La charge pour les organismes de sécurité sociale, l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’instauration d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – Le produit de la contribution additionnelle est versé à la branche Vieillesse et veuvage mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à gager la proposition de loi par la création d'une nouvelle taxe sur les super-profits. »
« Le produit de cette nouvelle taxe serait affecté aux caisses de retraites, permettant ainsi de faire contribuer les grandes entreprises. »
« Rappelons ici que certaines d’entre elles ont ces dernières années enregistré des profits records en 2022 : 19 milliards d’euros pour Total, 23 milliards d’euros pour CMA-CGM, 14 milliards d’euros pour LVMH, 10,2 milliards d’euros pour BNP Paribas, etc. »
« Plus largement, c’est l’ensemble des entreprises du CAC 40 qui ont vu leurs profits décoller : 152 milliards d’euros de profits sur l’année 2022, soit une hausse de 60 % par rapport au précédent pic de 2007. »
« Ces super-profits ont permis aux grandes entreprises multinationales de verser des super-dividendes : plus de 67 milliards d’euros, contre 57,5 milliards l'année précédente, soit un record historique. »
« Nous estimons que cette nouvelle taxe rapporterait entre 10 et 15 milliards d’euros par an, à mettre au regard des 18 milliards d’euros d’économies recherchées par le Gouvernement et sa réforme ici contestée. »
« Notre proposition est ici claire : faire contribuer les grandes entreprises qui ont profité des crises successives (Covid-19, guerre en Ukraine) plutôt que celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. »
« Y seraient assujetties les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. »
« Nous proposons de retenir un référentiel triennal permettant de neutraliser certaines évolutions ponctuelles, sur la base des derniers exercices antérieurs à la pandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine. »
« Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs et autrices de la présente proposition de loi de ne pas cibler les TPE et PME. »
« Seul le bénéfice exceptionnel, c’est-à-dire le profit supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois la moyenne triennale retenue, est ainsi imposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.