Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques ou morales établies sur le territoire national. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la première écriture de l'article par le rapporteur. »
« Cette première écriture était plus ambitieuse et ne proposait pas d'attendre l'application d'un règlement européen qui ne fait que prendre du retard. Nous proposons par cet amendement que la France et nos industriels soient moteurs sur le sujet des PFAS. »
« Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires montrent que 5 à 6 ans de R&D ont été nécessaire pour se passer totalement des PFAS dans les emballages de premier usage. »
« En proposant une application en 2028, nous laissons le temps aux industriels d'adapter leurs chaines de production à la nouvelle législation. »
« Il faut toutefois savoir que cette interdiction n'est réalisable qu'avec l'utilisation de nouveaux matériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés ne pourront pas garantir la non présence de PFAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.