A discuter
Amendement n°24 · article premier · déposé le 5 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À compter du 1 er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
« Le présent amendement vise à rétablir le dispositif proposé dans la proposition de loi initiale, à savoir une interdiction dans les seuls emballages alimentaires de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, autrement appelés polluants persistants, importés, fabriqués et mise à disposition de personnes physiques ou morales sur le territoire national, et ceux à compter du 1 er janvier 2025. L’ambition portée par ce dispositif est la fin de l’exposition à des PFAS de la population au travers de produits de consommation courante pour lesquels il est déjà envisageable de ne plus utiliser aucune de ces substances. Le souhait n’est pas d’élargir à d’autres produits cette interdiction pour l’instant. Le souhait n’est pas non plus de conditionner cette interdiction à l’évolution du règlement dit « Reach » (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques) qui interdit pour l’instant uniquement certains PFAS et pourrait être révisé mais seulement d’ici 3 à 4 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.