Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
« Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2027 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. »
« Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est nécessaire de garantir sa pleine application en ne repoussant pas les obligations des employeurs à une date plus qu'incertaine. »
« A chaque fois que ce texte permet une avancée afin de garantir une plus grande place aux femmes dans la fonction publique, des dérogations permettent aux employeurs les moins disants d'y déroger. Nous proposons de mettre fin à cette hypocrisie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.