Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »
« Le président amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissements. »
« Il a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.