À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2027. »
« La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effective deux ans plus tôt. Il n'y a aucune raison de repousser cette dispense si cette proposition de loi entend renforcer l’accès des femmes »
« aux responsabilités dans la fonction publique comme son nom l'indique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.