Adopté
Amendement n°68 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi un objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs du Conseil économique, social et environnemental. »
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