Adopté
Amendement n°74 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »
« Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de : »
« - premier président et de président de chambre à la Cour des comptes; »
« - président de chambre régionale des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →