Adopté
Amendement n°75 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. »
2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
« Cet amendement a pour objet de consacrer le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux grades et fonctions de : »
« - président de section au Conseil d’État ; »
« - président et vice-président du tribunal administratif de Paris, ; »
« - premier vice-président d’une cour administrative d’appel ; »
« - président d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →