Adopté
Amendement n°76 · article 4 · déposé le 9 juin 2023
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au présent article »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.