Adopté
Amendement n°78 · article 4 · déposé le 9 juin 2023
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 »
les mots :
« est forfaitaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un niveau défini par décret »
les mots :
« une cible »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au niveau défini par décret »
les mots :
« à la cible »
VII. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.