À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « »
les mots :
« les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ».
« L'intention du législature de faire passer de 40 à 50 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates. »
« C'est le sens de cet amendement, qui conditionne cette proposition à la possibilité matérielle de proposer des candidates auxdits postes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.