Supprimer l'alinéa 4.
« Exiger une parité dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants au lieu des 40 000 de la rédaction initiale ne semble pas propice en ce que cela risque de créer des vacances de postes pénalisantes pour ces différents échelons locaux. Cet amendement supprimer cette disposition pour revenir à un seuil local des 40 000 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.