Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
« Le présent amendement vise à relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels dont la liste est définie par décret. Si le Gouvernement porte une exigence accrue pour les questions d'égalité, il convient de passer une étape supplémentaire en fixant un objectif de complète parité pour ces nominations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.