Tombé
Amendement n°97 · article 2 · déposé le 10 juin 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
« Le Gouvernement porte une exigence accrue pour les emplois à la décision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels en fixant un objectif de complète parité pour les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nominations des membres des cabinets. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.