Adopté
Amendement n°100 · article 4 · déposé le 10 juin 2023
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsa…
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
« Par cet amendement, le Gouvernement souhaiter porter une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.