Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
« Le présent amendement vise à encadrer cet article qui souhaite faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national. »
« Si l’accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, celle-ci doit répondre à des règles strictes. »
« Il s’agit non seulement de permettre aux médecins formés en France de pouvoir exercer sur le territoire national, que de lutter contre la « fuite de cerveaux » de médecins entravant le développement du secteur des soins médicaux dans leurs pays d’origine. »
« Concrètement, cet amendement prévoit que des épreuves de vérification des connaissances soient passées dans les six mois après délivrance de l’attestation provisoire, l’échec à ces épreuves mettant fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »
« Cet examen doit être organisé tous les six mois afin de ne pas faire attendre trop longtemps ces praticiens. »
« Ce dispositif est une demande du terrain. En effet, il a été rédigé avec le Syndicat des Médecins Libéraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.