Après le mot : « qualité », la fin du 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou minorés dans un objectif de favoriser un égal accès pour tous les patients ; ».
« L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité. Pilier de notre modèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actif à faire de cette priorité une réalité pour chaque patient. »
« Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce que soit pris à leur encontre des mesures coercitives, ces professionnels, acteurs majeurs de la santé des Français méritant notre entier respect, doivent être fortement incités à prendre une part active à cet égalité d’accès. »
« Cet amendement vise à favoriser un meilleur accès aux soins dans les territoires sous dotés en médecins par le truchement de la modulation du conventionnement. »
« La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée département par département au niveau des cantons par un diagnostic territorial. »
« Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.