Après le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins sur le territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins en fonction des préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. »
« L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité. »
« Cet amendement vise à réguler l’installation des médecins en fonction des besoins du territoire à travers le conventionnement en introduisant une incitation pour les zones sous denses. »
« La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients. »
« Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.