À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à l’ensemble des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.). »
« En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devra travailler dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social pour être éligible à cette carte de séjour. »
« Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dans les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé, les centres de santé, etc. »
« Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à ce nouveau titre de séjour. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.