Non soutenu
Amendement n°345 · article 4 · déposé le 8 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1-3. – En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
« Amendement rédactionnel. »
« Les modifications envisagées à l’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique pourraient ne pas avoir l’effet annoncé dans l’exposé des motifs, à savoir « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ». »
« En effet, en ne prévoyant que la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’appeler les établissements de santé, publics ou privés, à contribuer à la permanence des soins en établissement de santé ce dispositif pourrait créer une contradiction avec le nouvel article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique qui rendent cette participation obligatoire. »
« Dès lors, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de le mettre en adéquation avec l’exposé des motifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.