À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en établissements de santé ou au sein des autres titulaires. »,
les mots :
« au sein de leur établissement de santé habituel »
« Permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la permanence des soins en dehors de son établissement habituel est dangereux et pourrait réduire la qualité de la prise en charge médicale. À titre d'exemple, en l'état actuel de la rédaction de l'article 4, un chirurgien pourrait être appelé à opérer de nuit, sans connaître ni le bloc, ni le matériel utilisé, ni son aide opératoire, ni l'équipe d'anesthésiste. Cela n'est pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.