Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. »
« Le présent amendement vise à exempter les femmes enceintes de permanence de soins lors de leur grossesse et jusqu’à six mois post-accouchement. »
« L’idée est de permettre aux jeunes mamans de dégager plus de temps pour être présent avec leur enfant à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.