Non soutenu
Amendement n°641 · article 3 · déposé le 9 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« sont encouragés à en devenir membres ».
« Le présent amendement vise à remplacer le rattachement obligatoire de tous les professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par une incitation à y adhérer. »
« Les CPTS sont des organisations fondées à l’initiative et à la volonté des professionnels de santé. Ce dispositif semble fonctionner : 65% de la population francilienne est couverte par l’une de ces communautés. Une intégration obligatoire à ces dernières, en plus d’être contraire à la loi de 1901, se révèlerait contre-productive et risquerait d’inciter les professionnels de santé à s’en retirer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.