Adopté
Amendement n°657 · article 2 bis · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.