Non soutenu
Amendement n°660 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les aides-soignants qui exercent leur activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique à pratiquer leur art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de santé de ce même lieu d’exercice.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation.
« Le présent amendement vise à permettre aux aides-soignants travaillant au sein de cabinets d’infirmiers libéraux d’exercer leur activité en libéral. »
« Il est nécessaire d’accroître la coopération entre aides-soignants et infirmiers dans le secteur libéral. Ce secteur joue un rôle majeur dans la prise en charge des personnes âgées à domicile, laquelle est assurée, pour une part prépondérante, par des cabinets d’infirmiers libéraux. »
« Un statut libéral d’aide-soignant pourrait utilement être créé. Les aides-soignants qui disposent de ce statut travailleront au sein de cabinets d’infirmiers libéraux. Un tel statut permettra d’offrir aux professionnels une plus grande diversité de modes d’exercice et de garantir aux patients un choix plus large de modalités de prise en charge. Il sera néanmoins nécessaire d’accompagner la création de ce statut par la mise en place de règles professionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.