Retiré
Amendement n°704 · article 5 bis · déposé le 9 juin 2023
Substituer au mot :
« , puis »,
les mots :
« et, à titre subsidiaire, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.