À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
« Cette adhésion de fait à la CPTS est délicate dans le sens où elle va à l’encontre directe du libre choix, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cette dernière risque de créer une réticence envers de nombreux professionnels alors même que l’article ne définit pas les arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé. Il convient, a minima, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de la santé. »
« Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité de conditions en cas de refus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.