Adopté
Amendement n°775 · article 6 ter · déposé le 9 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1 er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les certificats d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale délivrés aux intéressés. »
« Amendement rédactionnel, visant à préciser le périmètre de la validation législative afin de bien sécuriser sur le plan juridique la situation des directeurs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.