Non soutenu
Amendement n°776 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l’hôpital. »
« La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuelle de tension à la fois hospitalière et ambulatoire. »
« Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins non programmés entre urgences et maisons médicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entre soignants ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sans passage aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogue entre les deux »
« systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration du milieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalier restent variables d’un territoire à l’autre. En effet, la gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter un dialogue, contrairement aux autres structures hospitalières. Nous proposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS et GHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation et de coordination entre ces deux structures dont la collaboration s’avère indispensable à la qualité des soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.