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Non soutenu Amendement n°909 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Valérie Bazin-Malgras et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout professionnel de médecine peut pratiquer la télémédecine, dans les modalités de réalisation des actes de télémédecine et dans les limites de son domaine de compétence tel que défini par la loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de clarifier la possibilité à tout professionnel de pratiquer la télémédecine, en l'indiquant dans l'article consacré à la définition de la Télémédecine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.