Irrecevable
Amendement n°975 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 juin 2023
Amendement n°975 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Benoit Mournet et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels